L'ENQUÊTE PUBLIQUE

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Un guide pour aider les CLI à s’impliquer dans les enquêtes publiques sur le 4^e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe

L’évolution réglementaire issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce certaines procédures d’information, au premier rang desquelles l’instauration d’une enquête publique sur les dispositions proposées par l’exploitant lors de chaque réexamen périodique des réacteurs électronucléaires au-delà de la 35^e année de fonctionnement.

Article R. 593-62-7

Au plus tard à l’ouverture de l’enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l’article R. 593-62-5. Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête sont pris en considération.Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d’information instituée auprès de l’installation.

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

Le Projet

Les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des riverains sont soumis à enquête publique : documents d'urbanisme, installations industriels ou nucléaires, autorisations au titre de la loi sur l'eau, projets routiers et ferroviaires, éoliennes...
Le projet n'est jamais celui du commissaire-enquêteur.
Il émane de l'Etat, d'une collectivité, d'une société publique ou d'une entreprise privée.
Il est présenté dans le dossier d'enquête qui comprend : des plans, des documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact...) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.

Le Public

Le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d'information est souhaitable (Internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux...).
Tout personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur.
Toute personne peut présenter des observations, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

Le Commisaire-enquêteur

Il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée mais pas un expert.
Il participe à l'organisation de l'enquête et bénéficie de pouvoirs d'investigation.
Il veille à la bonne information du public avant et pendant toute la durée de l'enquête et recueille les observations des citoyens.
A l'issue de la consultation, il rédige un rapport avec les observations reçues durant l'enquête et des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.
Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve.

Quels sont les objectifs de ces enquêtes publiques ?

INFORMER

Informer les citoyens sur les enjeux, les travaux et les objectifs du cadre quatrième réexamen périodique de sûreté, sur le réacteur concerné.

PERMETTRE L'EXPRESSION

Permettre à tout citoyen ou association de s’exprimer en recueillant dans un registre leurs observations et remarques. Il ne s’agit pas cependant d’un référendum sur la poursuite de fonctionnement des réacteurs.

PORTER À CONNAISSANCE

Réunir toutes les informations nécessaires à mettre à la connaissance de l’ASN, qui à la suite de l’enquête publique, décidera des conditions de sûreté nécessaires à la poursuite de fonctionnement du réacteur concerné et des prescriptions de sûreté complémentaires à mettre en œuvre par l’exploitant.

Comment se déroule chaque enquête publique ?

En amont

EDF remet son RCR et le dossier d’enquête publique à l’ASN, qui transmet au Préfet
Le Préfet saisit le tribunal administratif qui désigne un commissaire enquêteur
Publication d’un arrêté préfectoral qui annonce l’ouverture de l’enquête publique et ses modalités

Au plus tard à son ouverture

Le préfet consulte les collectivités territoriales et la CLI concernées par l’enquête publique.

J-15

EDF annonce au grand public l’organisation d’une enquête publique

Enquête publique

Dure 15 jours minimum, peut être prolongée pour une durée maximale d’1 mois notamment pour organiser une réunion d’information et d’échange avec le public ⁽¹⁾

J+15

Date limite pour les collectivités territoriales et la CLI pour déposer un avis.

1 mois

plus tard

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions au Préfet

2 mois

plus tard

Le préfet transmets le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur assortis de son avis à l’ASN

(1) La durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale. Article L. 123-9 du Code de l’Environnement.

Le processus détaillé

En amont de l’enquête publique

A la suite de la 4^e visite décennale du réacteur concerné :

EDF remet à l’ASN son rapport de Conclusion du Réexamen (RCR) et le dossier d’enquête publique.
EDF remet au ministère en charge de la sûreté nucléaire (ministre de la transition écologique) une copie de ces deux documents.
Ensuite, l’ASN transmet au(x) Préfet(s) du(des) département(s) concerné(s) le dossier d’enquête publique.

L’ouverture de l’enquête

Le préfet de département est l’autorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique.

Le préfet saisit le président du tribunal administratif afin d’obtenir la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. Cette saisine implique une demande qui précise l’objet de l’enquête et la période d’enquête proposée, assortie d’une note de présentation non technique ainsi qu’une copie de cette demande et de cette note au format numérique.
Dans un délai de 15 jours, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué désigne le commissaire enquêteur, ou les membres de la commission d’enquête (en nombre impair) parmi lesquels il choisit un président.
Avant la signature de l’arrêté d’ouverture d’enquête, le préfet adresse à chaque commissaire enquêteur une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et numérique.
Publication d’un arrêté préfectoral qui annonce l’ouverture de l’enquête publique. Le préfet décide par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral des éléments suivants :
- l’objet de l’enquête,
- la durée et le périmètre de l’enquête,
- le lieu et les horaires de l’enquête.

CONSULTATIONS DES COMMUNES ET DE LA CLI

Au plus tard à l’ouverture de l’enquête publique, le préfet consulte les communes, les groupements de communes, les départements, les régions et la CLI concernés. Seuls les avis communiqués au préfet dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête sont pris en considération.

CAS PARTICULIERS

Plusieurs départements concernés

Si le périmètre de l’enquête publique comprend plusieurs départements, l’enquête est alors ouverte par un arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté désigne le préfet chargé de coordonner l’organisation et les conclusions de l’enquête publique.

À la frontière d’un état étranger

Si le périmètre de l’enquête publique est contigu à la frontière d’un État étranger, la note de présentation de l’enquête publique et l’articulation de l’enquête publique avec le processus du quatrième réexamen issus du dossier d’enquête seront traduits dans la langue de l’État intéressé (les frais de traduction étant à la charge du maître d’ouvrage). Le délai pour émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique est identique et l’ASN transmet le dossier d’enquête publique au ministre des affaires étrangères.

La publicité de l’enquête

15 jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le préfet assure l’information du grand public de l’organisation de l’enquête sur le territoire aux frais du maître d’ouvrage (EDF), par tous les moyens possibles (journal d’annonces légales, affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de :

l’objet de l’enquête,
la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer,
l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact,
des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête.

Lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État, compétente en matière d’environnement. Il doit également communiquer régulièrement sur l’avancement de l’enquête et les résultats obtenus.

De quoi sera composé le dossier soumis à enquête publique ?

D’après le décret n°2021-903 du 7 juillet 2021, le dossier d’enquête publique pour les réacteurs du 4^e réexamen périodique sera constitué par EDF et sera composé ainsi :

Une note de présentation précisant :
- Les coordonnées de l’exploitant,
- L’objet de l’enquête publique,
- Les principales améliorations de sûreté effectuées par EDF dans le cadre de sa 4^e visite décennale pour répondre aux objectifs du 4^e réexamen périodique.
Le rapport de conclusions du réexamen remis par EDF à l’ASN (Des éléments de ce dossier pourront être exclus du dossier par l’ASN, de sa propre initiative ou sur proposition d’EDF ou du ministère de la transition écologique, s’ils portent atteinte aux intérêts nationaux).
Les documents de synthèse et bilans des actions de concertation menées pendant la phase générique du quatrième réexamen périodique par l’ASN en 2016 et 2020 et par le HCTISN en 2018-2019.
La liste des textes juridiques régissant l’enquête publique et son application dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs électronucléaires au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement.

La durée et le lieu de l’enquête

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à 15 jours.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de 1 mois notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Le lieu de l’enquête est l’endroit où est déposé le dossier mis à l’enquête, où le public peut le consulter, où siège le commissaire enquêteur, et où est ouvert le registre d’enquête. En principe, il s’agit, selon la décision du préfet, soit de la préfecture, soit d’une sous-préfecture, soit d’une mairie. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs.

La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur

Selon la nature et l’importance des opérations, l’enquête est conduite, par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête.

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés par le président du tribunal administratif local, suite à la saisine du préfet qui organise l’enquête.

Le(s) commissaire(s) enquêteur(s) sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les 15 jours suivant la demande du préfet.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête doit répondre à une exigence d’impartialité.

Les personnes intéressées au projet soumis à enquête publique à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle. Les personnes intéressées au 4ème réexamen périodique en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique, ou en raison des fonctions qu’il(s) exerce(nt) ou ont exercé(s) depuis moins de cinq ans, notamment au sein de l’organisme qui assure la maîtrise d’ouvrage, son contrôle, ou au sein d’associations ou organismes directement concernés par cette opération ne peuvent être désignés comme commissaire(s) enquêteur(s) .

L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage (EDF). Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs.

Le déroulement de l’enquête

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier au siège de l’enquête (généralement dans les mairies des communes du périmètre concerné) et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur reçoit aussi le public et répond à ses questions lors de permanences (3 à 5 en général) qui se déroulent au siège de l’enquête, parfois au-delà des heures d’ouverture habituelles.

S’il existe un registre dématérialisé, l’adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé sur lequel le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, est indiquée l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions.

Le commissaire enquêteur :

doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
doit recevoir le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête.
peut aussi entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet.
peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public.
se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus.

Les conclusions de l’enquête

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées au préfet dans un délai d’un mois.

Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage ainsi que d’un avis, favorable ou non, du commissaire enquêteur. L’avis rendu est consultatif. Toutefois, l’avis du commissaire enquêteur pourra être utilisé par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet.
L’ensemble de ces documents doit être rendu public.

Au plus tard 21 jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet les transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées. C’est notamment au vu de ce rapport et de ces conclusions que l’ASN décidera des conditions de sûreté nécessaires à la poursuite de fonctionnement du réacteur concerné et des prescriptions à mettre en œuvre par l’exploitant.

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