Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète et de participer effectivement au processus de décision . Il permet au public de lui faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête.
Pour mener à bien ses missions, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) dispose d’attributions spécifiques . Il peut :
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Recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public (les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du maître d’ouvrage (EDF) étant alors versés au dossier tenu au siège de l’enquête – avec un bordereau mentionnant leur nature et leur date d’ajout – et sur le site internet dédié à l’enquête publique ;
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Visiter les lieux concernés ;
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Recevoir le maître d’ouvrage (EDF) soumis à l’enquête publique si celui-ci le demande.
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Convoquer toutes les personnes dont l’audition est jugée utile (leur refus éventuel étant mentionné dans son rapport) en amont de l’enquête publique ;
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Entendre toutes les personnes concernées par le 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900MWe qui en font la demande pendant l’enquête publique ;
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Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage ;
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Demander au président du tribunal administratif de désigner un expert chargé de l’assister, s’il estime que les spécificités l’exigent.
Focus sur la réunion publique
Le commissaire enquêteur peut décider d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, s’il estime que l’importance ou la nature du projet, ou les conditions de déroulement de l’enquête publique la rendent nécessaire.
Solliciter le commissaire enquêteur
L’ANCCLI invite les CLI, si elles le souhaitent, à solliciter le commissaire enquêteur pour organiser une ou des réunions d’information pendant l’enquête publique.
Dans ce cas, le commissaire enquêteur en informe le préfet ainsi que le maître d’ouvrage soumis à enquête publique (EDF) en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
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Les modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion sont définies en concertation avec eux ;
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Le maître d’ouvrage (EDF) ainsi que les autres acteurs du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900MWe peuvent y participer sur invitation du commissaire enquêteur ;
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La durée de l’enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion publique.
A l’issue de la réunion publique, le commissaire enquêteur rédige le compte-rendu et l’adresse dans les meilleurs délais au préfet et au maître d’ouvrage.
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Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du maître d’ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur à son rapport d’enquête ;
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Pour faire ce compte-rendu, celui-ci peut d’ailleurs procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion ;
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Si le maître d’ouvrage du projet refuse de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le(s) commissaire(s) enquêteur(s) peu(ven)t en faire mention dans leur rapport .